Werdegang des Artikels 40
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 30
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
De rechterlijke macht wordt uitgeoefend door de hoven en rechtbanken.
De arresten en vonnissen worden in naam des Konings ten uitvoer gelegd.
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17 février 1994
30 — umnummeriert zu 40
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
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