Werdegang des Artikels 58
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 44
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Geen lid van een van beide Kamers kan worden vervolgd of aan enig onderzoek onderworpen naar aanleiding van een mening of een stem, in de uitoefening van zijn functie uitgebracht.
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17 février 1994
44 — umnummeriert zu 58
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte