Historique de l’article 101

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 101 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 153 depuis

1. 7 février 1831

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 153 à cette version

   101 — renuméroté 153

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

article 88 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 101 depuis

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 88 à cette version

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   88 — renuméroté 101

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date