Historique de l’article 101

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 101 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 153 depuis

1. 7 février 1831

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 153 à cette version

   101 — renuméroté 153

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

article 88 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 101 depuis

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 88 à cette version

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   88 — renuméroté 101

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date