Historique de l’article 109
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 109 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 164 depuis
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7 février 1831
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
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17 février 1994
Porte le numéro 164 à cette version
109 — renuméroté 164
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
article 69 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 109 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 69 à cette version
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
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17 février 1994
69 — renuméroté 109
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.