Historique de l’article 109
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 109 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 164 depuis
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7 février 1831
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Het opmaken van de akten van de burgerlijke stand en het houden van de registers behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de gemeentelijke overheid.
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17 février 1994
Porte le numéro 164 à cette version
109 — renuméroté 164
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
article 69 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 109 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 69 à cette version
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
De Koning bekrachtigt de wetten en kondigt ze af.
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17 février 1994
69 — renuméroté 109
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.