Historique de l’article 112

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 112 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 172 depuis

1. 7 février 1831

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 172 à cette version

   112 — renuméroté 172

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 74 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 112 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 74 à cette version

   Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   74 — renuméroté 112

   Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date