Historique de l’article 112

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 112 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 172 depuis

1. 7 février 1831

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd.

   Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 172 à cette version

   112 — renuméroté 172

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 74 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 112 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 74 à cette version

   Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

   Hij heeft het recht munt te slaan, ter uitvoering van de wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   74 — renuméroté 112

   Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date