Historique de l’article 120
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 120 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 184 depuis
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7 février 1831
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 184 à cette version
120 — renuméroté 184
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
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31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Porte le numéro 184 à cette version
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
article 59quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 120 depuis
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quater à cette version
Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45.
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17 février 1994
59quater — renuméroté 120
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.