Historique de l’article 14
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 14 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 19 depuis
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7 février 1831
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
De vrijheid van eredienst, de vrije openbare uitoefening ervan, alsmede de vrijheid om op elk gebied zijn mening te uiten, zijn gewaarborgd, behoudens bestraffing van de misdrijven die ter gelegenheid van het gebruikmaken van die vrijheden worden gepleegd.
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17 février 1994
Porte le numéro 19 à cette version
14 — renuméroté 19
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
article 9 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 14 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 9 à cette version
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Geen straf kan worden ingevoerd of toegepast dan krachtens de wet.
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17 février 1994
9 — renuméroté 14
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.