Historique de l’article 27
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 27 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 75 depuis
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7 février 1831
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.
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15 octobre 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.
Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
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17 février 1994
Porte le numéro 75 à cette version
27 — renuméroté 75
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
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22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Porte le numéro 75 à cette version
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
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31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Porte le numéro 75 à cette version
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
article 20 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 27 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 20 à cette version
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
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17 février 1994
20 — renuméroté 27
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.