Historique de l’article 6
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 6 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 10 depuis
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7 février 1831
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Er is in de Staat geen onderscheid van standen.
De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld.
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17 février 1994
Porte le numéro 10 à cette version
6 — renuméroté 10
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
article 2 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 6 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 2 à cette version
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
De onderverdelingen van de provincies kunnen alleen door de wet worden vastgesteld.
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17 février 1994
2 — renuméroté 6
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.