Historique de l’article 6

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 6 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 10 depuis

1. 7 février 1831

   Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.

   Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 10 à cette version

   6 — renuméroté 10

   Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.

   Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

   voir dans le texte complet à cette date

article 2 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 6 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 2 à cette version

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   2 — renuméroté 6

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date