Historique de l’article 89
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 89 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 102 depuis
-
7 février 1831
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
In geen geval kan een mondeling of schriftelijk bevel van de Koning een minister van zijn verantwoordelijkheid ontheffen.
-
17 février 1994
Porte le numéro 102 à cette version
89 — renuméroté 102
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
article 77 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 89 depuis
-
7 février 1831
Porte le numéro 77 à cette version
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
De civiele lijst wordt door de wet vastgesteld voor de duur van de regering van elke Koning.
-
17 février 1994
77 — renuméroté 89
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.