Historique de l’article 93

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 93 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 145 depuis

1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 145 à cette version

   93 — renuméroté 145

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 82 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 93 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 82 à cette version

   Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   82 — renuméroté 93

   Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

   voir dans le texte complet à cette date