Historique de l’article 93

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 93 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 145 depuis

1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   Geschillen over politieke rechten behoren tot de bevoegdheid van de rechtbanken, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 145 à cette version

   93 — renuméroté 145

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 82 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 93 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 82 à cette version

   Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

   Indien de Koning in de onmogelijkheid verkeert te regeren, roepen de ministers, na deze onmogelijkheid te hebben laten vaststellen, de Kamers dadelijk bijeen. Door de verenigde Kamers wordt in de voogdij en in het regentschap voorzien.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   82 — renuméroté 93

   Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

   voir dans le texte complet à cette date