Historique de l’article 98

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 98 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 150 depuis

1. 7 février 1831

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 150 à cette version

   98 — renuméroté 150

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Porte le numéro 150 à cette version

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

   voir dans le texte complet à cette date

article 87 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 98 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 87 à cette version

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   87 — renuméroté 98

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   voir dans le texte complet à cette date