Historique de l’article 98
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 98 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 150 depuis
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7 février 1831
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.
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17 février 1994
Porte le numéro 150 à cette version
98 — renuméroté 150
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse. -
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Porte le numéro 150 à cette version
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
article 87 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 98 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 87 à cette version
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
Geen lid van de koninklijke familie kan minister zijn.
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17 février 1994
87 — renuméroté 98
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.