Historique de l’article 98

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1. 7 février 1831

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.

   De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 150 à cette version

   98 — renuméroté 150

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Porte le numéro 150 à cette version

   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

   voir dans le texte complet à cette date

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