Historique de l’article 12
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7 février 1831
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
De straf van verbeurdverklaring der goederen kan niet worden ingevoerd.
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17 février 1994
Porte le numéro 17 à cette version
12 — renuméroté 17
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet