Historique de l’article 109
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7 février 1831
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Het opmaken van de akten van de burgerlijke stand en het houden van de registers behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de gemeentelijke overheid.
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17 février 1994
Porte le numéro 164 à cette version
109 — renuméroté 164
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
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