Historique de l’article 30

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 23 à cette version

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   Het gebruik van de in België gesproken talen is vrij; het kan niet worden geregeld dan door de wet en alleen voor handelingen van het openbaar gezag en voor gerechtszaken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   23 — renuméroté 30

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

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