Werdegang des Artikels 92
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 92 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 144 seither
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7. Februar 1831
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Geschillen over burgerlijke rechten behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de rechtbanken.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 144
92 — umnummeriert zu 144
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 144
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Artikel 81 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 92 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 81
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Indien, bij overlijden van de Koning, zijn opvolger minderjarig is, komen beide Kamers in verenigde vergadering bijeen, ten einde in het regentschap en in de voogdij te voorzien.
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17 février 1994
81 — umnummeriert zu 92
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.