Historique de l’article 92

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 92 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 144 depuis

1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Geschillen over burgerlijke rechten behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de rechtbanken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 144 à cette version

   92 — renuméroté 144

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Porte le numéro 144 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

article 81 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 92 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 81 à cette version

   Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

   Indien, bij overlijden van de Koning, zijn opvolger minderjarig is, komen beide Kamers in verenigde vergadering bijeen, ten einde in het regentschap en in de voogdij te voorzien.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   81 — renuméroté 92

   Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

   voir dans le texte complet à cette date