Historique de l’article 28

revenir au texte seul

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 28 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 84 → 133 depuis

1. 7 février 1831

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.

   alleen de wetgevende macht kan een auhtentiek uitlegging van de wetten geven.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 84 à cette version

   28 — scindé : devient les articles 84, 133

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 133 à cette version

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date

article 21 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 28 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 21 à cette version

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   Ieder heeft het recht verzoekschriften, door een of meer personen ondertekend, bij de openbare overheden in te dienen.

   Alleen de gestelde overheden hebben het recht verzoekschriften in gemeenschappelijke naam in te dienen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   21 — renuméroté 28

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date